J.O. 244 du 20 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 septembre 2006 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur

NOR : INDI0608587A


Le ministre délégué à l'industrie,

Vu le décret no 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur, notamment ses articles 2 et 4 ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret no 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1973 portant agrément du Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (CONSUEL) pour exercer le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur,

Arrête :


Article 1


Est approuvé le barème ci-annexé fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements de sécurité en vigueur pour le type d'installation considérée.

Article 2


Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 septembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la demande

et des marchés énergétiques,

F. Jacq



A N N E X E


BARÈME ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ FIXANT LE MONTANT DES PARTICIPATIONS À VERSER AUX ORGANISMES AGRÉÉS POUR LE CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES INTÉRIEURES


(Prix HT)


1. Locaux à usage d'habitation :

- non professionnel : 88,67 par formule ;

- professionnel : Y = 58,81 + 17,22 X, dans laquelle :

X = le nombre de formules commandées ;

Y = montant en euros de la commande ;

- contrôle renouvelé : 138,75 .

2. Locaux à réglementation particulière et services généraux d'immeuble :

- par formule : 38,86 ;

- contrôle renouvelé : 161,57 .

3. Installation n'ayant pu faire l'objet d'un contrôle :

- par formule : 83,78 .

La durée de validité des attestations est de deux ans.

Les formulaires d'attestations périmés ne sont ni repris ni échangés.